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La procédure de création de société à Chypre est fondamentalement la même pour toutes les entités commerciales, ayant une structure simple et directe.
C’est le type de société le plus couramment utilisé à Chypre et il est fondé par un ou plusieurs associés – jusqu’à 50. D’autres exigences importantes pour la création d’une société à responsabilité limitée sont une adresse locale et un secrétaire. Les actionnaires souscrivent des actions, monétaires ou non monétaires, qui ont une valeur nominale et ne peuvent être transférées. Les associés d’une société anonyme ne sont responsables des dettes et obligations de la société que dans la mesure de la valeur nominale de leurs actions. Dans une société privée à responsabilité limitée par actions, il n’y a pas de capital minimum requis.
Ce type de société fonctionne de la même manière qu’une société privée à responsabilité limitée par actions, sauf que ces actions sont librement transférables et qu’il n’y a aucune restriction quant au nombre maximal d’associés. Elle doit également avoir au moins 7 actionnaires. Le capital social minimum d’une société anonyme est de 25 629 euros.
Ces formes juridiques sont disponibles pour toute société étrangère intéressée d’entrer sur le marché chypriote. Une filiale, une succursale ou un bureau de représentation peuvent être créés en tant qu’entités distinctes de la société mère (sociétés chypriotes ayant la société étrangère comme actionnaire) ou des extensions de la société mère à Chypre. En outre, les filiales sont une option populaire pour entrer sur le marché chypriote.
La société à responsabilité limitée peut également être utilisée par des investisseurs étrangers qui souhaitent créer une société internationale à Chypre. La société offshore chypriote sera enregistrée en suivant la même procédure de création de société ; cependant, ses activités doivent être vendues en dehors du pays.
La procédure d’enregistrement fiscal fait partie de la procédure de création de la société à Chypre, ce qui signifie qu’elle sera instruite en même temps que le processus de constitution de la société. Le numéro d’identification fiscale sera délivré avec le certificat d’immatriculation ; en ce qui concerne l’enregistrement à la TVA, la procédure doit être effectuée séparément car elle n’est pas obligatoire.
L’immatriculation à la TVA devient obligatoire lorsque l’entreprise atteint le seuil de vente de 35 000 euros. Les entreprises ayant des activités commerciales peuvent également obtenir un numéro EORI et ainsi faciliter les procédures d’import / export.
Un avantage important de posséder une entreprise à Chypre est la main-d’œuvre hautement qualifiée, principalement anglophone.
Le personnel peut être recruté dans les nombreuses agences pour l’emploi. En outre, l’Association chypriote de gestion des ressources humaines et la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (KEBE) peuvent fournir des informations concernant l’embauche d’employés.
Le contrat de travail peut être sur des périodes déterminées ou indéterminées. Il doit indiquer l’emplacement de l’entreprise, les détails concernant l’emploi, le début et la fin des activités, les détails concernant le salaire et les avantages éventuels. Le temps de travail ne peut excéder 48 h par semaine et au moins 11 heures de repos, sur 24 heures, doivent être respectées. Une convention collective peut également être signée et a généralement une durée de deux ans. Un employeur peut également embaucher pour du travail à domicile.
Les prestations de maladie sont versées pour une période maximale de 156 jours. Les chômeurs peuvent recevoir une allocation de chômage pour une période maximale de 156 jours. L’allocation de maternité est versée pendant maximum 18 mois.
Il y a certaines conditions que les entreprises de Chypre doivent remplir avant d’embaucher du personnel étranger : la société doit être cotée en bourse et les actionnaires directs doivent être enregistrés auprès du Conseil de contrôle de l’immigration et du Conseil de l’enregistrement civil ; en outre, les sources de capitaux doivent être transparentes ; l’entreprise doit avoir un bureau administratif situé dans un district approprié et la stabilité financière doit être prouvée par des bilans annuels.
Un employé étranger doit recevoir un permis de séjour avant d’être embauché ; il doit soumettre les documents suivants au département de l’immigration de la police locale :
– une taxe pour le permis
– un CV
– le passeport
– certificat médical et assurance
– casier judiciaire
– le contrat de travail (doit contenir la durée du contrat et le salaire)
– garantie bancaire et deux formulaires spécifiques remplis.
Les employés doivent être enregistrés pour les impôts auprès du Ministère des Impôts pour recevoir un code d’identification du contribuable. Tout conflit de travail est régi par le Code des relations industrielles, à l’exception des grèves.
Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, il n’y a pas d’exigences minimales de capital social. Dans le cas des sociétés ouvertes aux actions, le montant minimum à déposer en tant que capital social est de 25 629 euros.
Chypre est bien connue pour les avantages offerts aux investisseurs, en particulier dans les domaines des transports. Par exemple, les bénéfices provenant des opérations de navires chypriotes ne sont pas imposables. En outre, les dividendes des sociétés qui possèdent des navires sont exonérés d’impôt.
Chypre possède une excellente infrastructure, avec 2 aéroports internationaux, 3 ports maritimes (à Lemesos, Larnaca et Vasilikos) et un réseau routier moderne. Cela facilite l’exportation et l’importation des marchandises.
Des sociétés et des banques internationales opèrent à Chypre, attirées par les faibles coûts d’exploitation, la liberté économique et les entreprises locales bien formées, prêtes à conseiller si nécessaire.
Le climat agréable, la culture et la cuisine méditerranéenne séduisent les touristes toute l’année.
1. Un étranger peut-il ouvrir une entreprise à Chypre ?
Oui. Chypre accueille des investisseurs étrangers issus de divers domaines d’activité. La législation sur les investissements permet aux étrangers d’ouvrir les mêmes types d’entités juridiques que les investisseurs nationaux.
2. Quels sont les types de sociétés qui peuvent être constituées à Chypre ?
Les types de sociétés à Chypre sont : les sociétés privées et publiques à responsabilité limitée, les sociétés de personnes, les entreprises individuelles ou les succursales de sociétés étrangères.
3. L’entreprise doit-elle avoir un bureau à Chypre ?
Oui. Un siège social local est nécessaire pour une société créée à Chypre. Les documents de constitution doivent être conservés à cette adresse. Nous pouvons proposer un package de bureaux virtuels comprenant une adresse locale.
4. Pouvez-vous m’aider à obtenir une licence à Chypre ?
Oui. Nous pouvons vous aider dans une démarche d’obtention d’une licence, par exemple dans le domaine de la gestion de fonds.
5. Quel est le capital social minimum à Chypre ?
Il n’y a pas d’exigences obligatoires de capital social minimum pour une société à responsabilité limitée. Pour une société anonyme, il est exigé un capital social minimum de 25 629 EUR.
6. Quels sont les impôts pour les entreprises à Chypre ?
Chypre a un impôt sur le revenu des sociétés de 12,5%. Les dividendes ont un taux d’imposition de 17 %, à moins qu’une convention de double imposition ne s’applique. Les autres impôts à Chypre comprennent le droit d’apport, les cotisations de sécurité sociale, le droit de timbre, les droits de mutation, l’impôt foncier.
7. Quelles sont les raisons d’investir à Chypre ?
Une bonne situation géographique et une infrastructure avancée font partie des raisons pour lesquelles de nombreuses entreprises d’importation et d’exportation basent leurs activités à Chypre. En outre, le pays dispose d’un bon système fiscal, d’un cadre juridique et réglementaire solide et d’une main-d’œuvre qualifiée.
8. Pour la création d’une société chypriote, un déplacement à Chypre est-il requis ?
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