*Le propriétaire d’une société étrangère doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale.  Nous ne donnons pas de conseils fiscaux ; aussi, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste avant de passer une commande sur notre site. Nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un avocat fiscaliste, afin de savoir si vous avez le droit de nous commander un nominee member.

*Les commandes sur ce site sont sous la seule responsabilité des clients, qui doivent vérifier le droit d’utiliser les services commandés, en fonction du ou des pays dans et vers lesquels ils utiliseront ces services. Les clients doivent également vérifier le droit d’utiliser les services commandés, dans leur pays de résidence fiscale.

Quelques obligations spécifiques à la propriété d’une société offshore (dite extra-territoriale, délocalisée, étrangère) ou onshore (liste non-exhaustive des obligations)* : implanter la société dans un pays non blacklisté par l’OCDE ou l’Union Européenne (donc société créée idéalement en Europe : bannir les paradis fiscaux), avoir une organisation réelle dans le pays d’accueil de la société (bureau, local, activité, employés ou dirigeant), payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale,… Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou étrangère) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Les membres d’une LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux : il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de nous commander une société étrangère. Nos services s’adressent idéalement à des professionnels européens ayant un projet de délocalisation et ou d’expatriation dans un autre pays d’Europe et à des étrangers, non-européens, souhaitant une présence professionnelle en Europe. Nous n’ouvrons pas de compte bancaire et ne proposons pas d’optimisation fiscale ; La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. Notre service est une mise en relation et non l’ouverture d’un compte bancaire ; La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. Notre service est une mise en relation et non l’ouverture d’un compte bancaire ; nous n’avons aucuns intérêts avec les banques en ligne et physiques que nous citons dans notre site Internet. Seules les banques acceptent ou non un client. Avertissement : Les informations dans cette page peuvent être incomplètes ou obsolètes. En aucun cas, les informations mentionnées dans cette page et sur ce site Internet ne doivent être considérées comme des conseils juridiques ou fiscaux. Nous vous recommandons fortement de demander conseil à un avocat fiscaliste et ou en droit commercial, avant de passer commande sur notre site. Nos services sont idéalement destinés pour des projets d’expatriation, de délocalisation, de développements internationaux et ou pour des non-européens souhaitant créer une société en Europe. (1) Les impôts sont payables dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société. Photos et images non contractuelles.

*L’utilisation d’un nominee (agent désigné, directeur, administrateur, membre), s’il n’a pas de réelle fonction, est interdite dans certains pays : il est nécessaire de consulter un avocat avant de passer commande d’un nominee (agent désigné, administrateur, directeur, membre). L’utilisation d’un nominee (agent désigné), s’il n’a pas de réelle fonction, est interdite en France. Il vous revient de consulter un avocat avant de passer commande ; le lieu de résidence fiscal du ou des propriétaires de la société, le lieu d’implantation, de matérialisation, d’embauche et d’activité réels de la société seront des éléments pouvant empêcher l’utilisation d’un ou de plusieurs nominees (agents désignés), s’ils n’ont pas de fonction réelle. Par exemple, un expatrié français à Londres, résidant fiscal à Londres, pourra, sous toutes réserves de validation du projet par son avocat, utiliser les services d’un nominee ; par contre, un résident fiscal français n’a pas le droit d’utiliser les services d’un nominee démuni d’une fonction réelle. Un résident fiscal dans un pays n’interdisant pas les services de nominees peut utiliser ce type de service pour une société qu’il créerait au Royaume-Uni. Il convient d’attribuer une fonction réelle au nominee. En utilisant nos services, vous vous engagez à œuvrer dans la légalité et à ne pas chercher un moyen d’échapper à vos obligations fiscales. Légalité : il est légal de créer une société à l’étranger, ce notamment en application de la Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992), qui a instauré que “Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement”. Pour créer et gérer une société à l’étranger, il y a néanmoins des règles à respecter relatives notamment au pays de résidence fiscale du ou des bénéficiaires effectifs (actionnaires). Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal ; vous devez prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste et d’un avocat en droit du commerce international, avant de nous commander une société extra-territoriale. La création d’une société extra-territoriale est votre propriété si vous êtes le bénéficiaire effectif : vous devez à ce titre rendre des comptes à l’administration de votre pays de résidence fiscale, même si vous détenez qu’une partie de cette société extra-territoriale. Avant de commander la création d’une société extra-territoriale, nous vous invitons à consulter un avocat fiscaliste ; nous ne donnons pas de conseil fiscal. En tant que propriétaire d’une société extra-territoriale, les obligations fiscales qui vous incomberont seront de respecter la réglementation fiscale du lieu de votre pays de résidence fiscale. Il est à souligner qu’exploiter une société offshore fictive expose à un redressement fiscal dans le pays de résidence fiscale du propriétaire et que les factures émises par une société offshore fictive sont des factures dites « de complaisance », constituant une infraction pénale. Attention : l’imposition d’une LLP peut être requalifiée, suivant notamment les règles fiscales de votre pays de résidence fiscale, l’activité et l’organisation de votre LLP : il vous appartient de consulter un avocat fiscaliste avant de passer commande d’une LLP. L’activité de votre LLP doit être réelle dans son pays d’implantation, être spécifique à une catégorie d’activité comme la propriété intellectuelle, Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou offshore) doit déclarer sa société à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale. Les membres d’une société LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.L’utilisation de confidentialité par l’intermédiaire d’un nominee (agent désigné), directeur, actionnaire ou membre, n’exonère pas le ou les propriétaire(s) d’une société étrangère, à respecter les exigences légales de leur pays de résidence fiscale, en matière notamment de transparence fiscale*; celle-ci reste identique à celle d’une société sans confidentialité. De plus, une société avec l’ajout d’un agent désigné (nominee) actionnaire (shareholder), directeur ou membre, peut rencontrer un problème d’ouverture de compte bancaire.

*Création de votre société en 2 jours maximum, en Angleterre uniquement. Nous créons votre société extra-territoriale uniquement, vous organisez votre activité à votre convenance et sous votre seule responsabilité. Vous seul organisez votre activité, qui en fait une activité onshore et ou offshore. Vous gérez avec votre expert-comptable et avocat fiscaliste, les obligations fiscales professionnelles et personnelles, spécifiques notamment à votre pays de résidence fiscale, nous n’intervenons et ne conseillons jamais sur votre fiscalité, qui dépend de différents paramètres : pays de résidence fiscale, activité onshore et ou offshore ainsi que d’autres paramètres que nous ne connaissons pas de votre profil et de votre activité. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation que vous faites de votre société, notre travail se limitant à la création de votre société extra-territoriale, dans le pays (juridiction) que vous choisissez. L’exonération fiscale ne vaut que dans le pays qui édicte cette déréglementation et non dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif (actionnaire) dans lequel ce dernier doit payer l’ensemble de ces impôts personnels et professionnels. Vous devez payer vos impôts sur les revenus, les bénéfices et les dividendes dans votre pays de résidence fiscale. Dans le cas d’activité onshore et ou si vous êtes un expatrié, certaines obligations peuvent être différentes. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif. Le non-respect des règles édictées par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif entraîne de fait l’imposition sur les sociétés dans le dit pays de résidence fiscale. La situation de chaque société et bénéficiaire effectif est différente, compte-tenu notamment de l’implantation de la société et du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif et ce qui peut fonctionner pour quelqu’un dans un pays peut ne pas fonctionner dans un autre. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de sa société. Vous devez payer vos impôts sur le revenu dans votre pays de résidence fiscale. Nous vous invitons expressément à consulter un avocat fiscaliste et un expert-comptable, pour organiser parfaitement votre activité dans le pays où vous souhaitez implanter votre société. Le principe de base de la création d’une société extra-territoriale est de créer une réelle activité. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et ne donnons, ni sur ce site, ni par téléphone, aucun conseil quel qu’il soit. Notre activité est de vendre un service de création de société et en aucun cas d’optimisation fiscale. Les informations généralistes exprimées sur ce site Internet sont sous toutes réserves des textes légaux applicables, pays par pays, au moment de l’édition des dites informations ; les informations sur ce site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire ou ne plus être applicables. La langue utilisée dans cette page et sur ce site ne correspond pas à un pays particulier mais à une traduction. Photos non contractuelles.*Jusqu’à moins 95 % (holding).

*Mise en contact. Délai de prise en charge bancaire dès réception et sous réserve d’acceptation, par l’organisme, des documents demandés par celui-ci et de votre éligibilité.

*Attention : l’imposition d’une LLP peut être requalifiée, suivant notamment les règles fiscales de votre pays de résidence fiscale, l’activité et l’organisation de votre LLP : il vous appartient de consulter un avocat fiscaliste avant de passer commande d’une LLP. L’activité de votre LLP doit être réelle dans son pays d’implantation, être spécifique à une catégorie d’activité comme la propriété intellectuelle, … Les membres d’une société LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.

*Il est rappelé que l’impôt sur les revenus, les dividendes, la taxe Puma et ou la flat-tax doivent être payés par les actionnaires d’une société étrangère, dans leur pays de résidence fiscale. Dans le cas de défaut de substance économique de la société étrangère (absence d’établissement (locaux, bureaux), de présence physique (employés) et matérielle, d’activité, etc…), les actionnaires paieront l’impôt sur les sociétés dans leur pays de résidence fiscale et au taux d’imposition de leur pays de résidence fiscale. Si l’activité de la société étrangère est réalisée dans le pays de résidence fiscale du ou des actionnaires, l’impôt société est exigible dans ce pays de résidence fiscale ; par exemple, vous créez une société à Londres mais l’activité de la société est en France, vous êtes résident fiscal français, vous devrez payer l’impôt société en France.

Les factures émises depuis une société dépourvue de substance économique, d’établissement réel, de présence physique et matérielle, d’activité, etc…, sont des factures interdites par l’administration fiscale; leur utilisation est répréhensible.

*La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. L’introduction bancaire est la mise en contact, par lien Internet (URL), auprès d’une néobanque ou banque physique; elle ne signifie pas et ne garantie aucunement l’ouverture d’un compte bancaire. Le client est tenu de fournir les documents demandés par l’organisme bancaire (néobanque ou banque physique) et seul ce dernier décide de l’éligibilité ou non du postulant à un compte bancaire. Il est précisé que nous ne créons bien-sûr pas de compte bancaire et ne conseillons aucune banque pour de l’optimisation fiscale. Pour notre service d’introduction bancaire, il n’est possible que pour nos clients professionnels ; la mise en relation, donc que pour les sociétés, est uniquement en Europe (pas d’optimisation fiscale) et n’intervenons pas dans la création du compte bancaire. La banque est seule décisionnaire en matière d’ouverture ou non d’un compte bancaire (art. L. 312-1, II CMF). Le profil du demandeur d’un compte bancaire et son éligibilité à l’ouverture d’un compte bancaire, sont déterminants quant à la décision de la banque sollicitée. Un business-plan (et ou un site Internet), un prévisionnel, un CV professionnel, un historique et ou recommandation bancaire, pourront être demandés ; des justificatifs d’identité et de domicile seront demandés. Pour une introduction bancaire Barclays ou HSBC, vous devez parler anglais et un déplacement à Londres sera requis. Nous n’ouvrons pas de compte bancaire et ne proposons pas d’optimisation fiscale ; nous n’avons aucuns intérêts avec les banques en ligne et physiques que nous citons dans notre site Internet. Seules les banques acceptent ou non un client. Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o

*Certaines informations contenues dans cette page peuvent être erronées dans le temps ; elles sont donc non-contractuelles et réputées fournies qu’à titre indicatif. Le lecteur doit s’assurer, auprès d’un avocat fiscaliste ou en droit commercial ou en droit des affaires ou en droit international, que l’information qu’il lit, est toujours d’actualité au moment de sa lecture.

*Comptabilité : nous ne réalisons pas nous-mêmes la comptabilité, nous mettons le client en contact avec un cabinet d’expertise comptable qui facture lui-même, directement, la comptabilité au client final.

*Sous toutes réserves ; à vérifier auprès de votre conseiller fiscal, indépendant de ce site Internet. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et les informations exprimées sur ce site Internet sont sous toutes réserves de l’application des textes légaux au moment de l’édition des dites informations ; les informations sur ce site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire ou ne plus être applicables. Il est rappelé que tout résident fiscal doit payer ses impôts sur le revenu dans son pays de résidence fiscale. Photos non-contractuelles