Conditions d’utilisation et de ventes, politique de confidentialité
Standard & Compliance
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Les commandes sur ce site sont sous la seule responsabilité des clients, qui doivent vérifier le droit d’utiliser les services commandés, en fonction du ou des pays dans et vers lesquels ils utiliseront ces services. Les clients doivent également vérifier le droit d’utiliser les services commandés, dans leur pays de résidence fiscale. Quelques obligations spécifiques à la propriété d’une société offshore (dite extra-territoriale, délocalisée, étrangère) ou onshore (liste non-exhaustive des obligations)* : implanter la société dans un pays non blacklisté par l’OCDE ou l’Union Européenne (donc société créée idéalement en Europe : bannir les paradis fiscaux), avoir une organisation réelle dans le pays d’accueil de la société (bureau, local, activité, employés ou dirigeant), payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale,… Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou étrangère) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Les membres d’une LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux : il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de nous commander une société étrangère. Nos services s’adressent idéalement à des professionnels européens ayant un projet de délocalisation et ou d’expatriation dans un autre pays d’Europe et à des étrangers, non-européens, souhaitant une présence professionnelle en Europe. Nous n’ouvrons pas de compte bancaire et ne proposons pas d’optimisation fiscale ; La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. Notre service est une mise en relation et non l’ouverture d’un compte bancaire ; La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. Notre service est une mise en relation et non l’ouverture d’un compte bancaire ; nous n’avons aucuns intérêts avec les banques en ligne et physiques que nous citons dans notre site Internet. Seules les banques acceptent ou non un client. Avertissement : Les informations dans cette page peuvent être incomplètes ou obsolètes. En aucun cas, les informations mentionnées dans cette page et sur ce site Internet ne doivent être considérées comme des conseils juridiques ou fiscaux. Nous vous recommandons fortement de demander conseil à un avocat fiscaliste et ou en droit commercial, avant de passer commande sur notre site. Nos services sont idéalement destinés pour des projets d’expatriation, de délocalisation, de développements internationaux et ou pour des non-européens souhaitant créer une société en Europe. (1) Les impôts sont payables dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société. Photos et images non contractuelles.
1- En utilisant nos services, vous vous engagez à œuvrer dans la légalité et à ne pas chercher un moyen d’échapper à vos obligations fiscales.
2- Les informations contenues dans ce site sont sous réserve des dispositions légales et réglementaires du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif (actionnaire) d’une société extra-territoriale.
3- Légalité : il est légal de créer une société à l’étranger, ce notamment en application de la Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992), qui a instauré que “Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement”.
4- Pour créer et gérer une société à l’étranger, il y a néanmoins des règles à respecter relatives notamment au pays de résidence fiscale du ou des bénéficiaires effectifs (actionnaires).
5- Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal ; vous devez prendre conseils auprès d’un avocat fiscaliste et d’un avocat en droit du commerce international, avant de nous commander une société extra-territoriale. La situation de chaque société et bénéficiaire effectif est différente, compte-tenu notamment de l’implantation de la société et du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif et ce qui peut fonctionner pour quelqu’un dans un pays peut ne pas fonctionner dans un autre. Vous devez consulter un avocat fiscaliste avant de commander un service sur notre site Internet. Vous seul êtes responsable de la finalité des services commandés. Nous ne vérifions et ne surveillons pas l’aspect légal et réglementaire de votre activité et de votre organisation juridique, vous devez impérativement être accompagné d’un avocat fiscaliste, ce que nous ne sommes pas.
6- La création d’une société extra-territoriale est votre propriété si vous êtes le bénéficiaire effectif : vous devez à ce titre rendre des comptes à l’administration de votre pays de résidence fiscale, même si vous détenez qu’une partie de cette société extra-territoriale.
7- Avant de commander la création d’une société extra-territoriale, vous devez consulter un avocat fiscaliste ; nous ne donnons pas de conseil fiscal.
8- En tant que propriétaire d’une société extra-territoriale, les obligations fiscales qui vous incomberont seront de respecter la réglementation fiscale du lieu de votre pays de résidence fiscale.
9- La règle est que tout propriétaire d’une société étrangère doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale. Si la société étrangère est fictive (pas de locaux et ou de bureaux, pas d’activité, pas d’employé(s) et ou présence du propriétaire de la société dans le pays d’accueil de la société, le propriétaire de la société paiera également les impôts société ou équivalents, dans son pays de résidence fiscale.
10- Il est à souligner qu’exploiter une société étrangère fictive expose à un redressement fiscal dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société et que les factures émises par une société étrangère fictive sont des factures dites « de complaisance », constituant une infraction pénale.
11- Le propriétaire d’une société extra-territoriale doit déclarer sa société à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale. Le client gère avec son expert-comptable et ses avocats, ses obligations fiscales et juridiques, professionnelles et personnelles, spécifiques notamment à son pays de résidence fiscale, nous n’intervenons et ne conseillons jamais sur la fiscalité et le juridique, qui dépendent de différents paramètres : pays de résidence fiscale ainsi que d’autres paramètres que nous ne connaissons pas du profil du client, de son activité et de son organisation.
12- Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation que fait le client de sa société, notre travail se limitant à la création de sa société extra-territoriale, dans le pays (juridiction) qu’il choisit librement.
13- Pour les holding, la déréglementation fiscale éventuelle ne vaut que dans le pays qui édicte cette déréglementation et il est possible qu’elle ne soit pas applicable dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif (actionnaire) dans lequel ce dernier doit payer l’ensemble de ses impôts personnels et professionnels.
14- Le non-respect des règles édictées par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif (actionnaire) entraîne de fait l’imposition sur les sociétés dans le dit pays de résidence fiscale.
15- Dans le cas d’activité onshore et ou si le client est un expatrié, certaines réglementations et obligations peuvent être différentes.
16- Création de société en deux jours ouvrés maximum, dès réception de toutes les informations et documents requis, en Angleterre uniquement. Nous créons uniquement les sociétés, le client organise et gère lui-même son activité, sans notre intermédiaire et sous sa seule responsabilité. Le client organise son activité seul, accompagné de son expert-comptable et de son avocat fiscaliste, mais sans notre intermédiaire ; si le propriétaire de la société est non-résident fiscal dans le pays d’accueil de la société, c’est l’activité de la société, la manière dont sont organisées ses ventes (dans le pays d’accueil de la société ou en-dehors du pays d’accueil de la société), qui feront de la société une société « onshore » ou « offshore », ces appellations n’étant pas une distinction d’ordre juridique mais plutôt de type marketing ou commercial.
17- Une société étrangère (ou extra-territoriale) ), est une société détenue par un ou des non-résidents fiscaux dans le pays d’accueil de la dite-société. Nous invitons expressément nos clients à consulter un avocat fiscaliste et un expert-comptable, pour organiser parfaitement leurs activités dans le pays où ils souhaitent implanter leur société. Le non-respect des règles édictées par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif entraîne de fait l’imposition sur les sociétés dans le dit pays de résidence fiscale.
18- Le principe de base de la création d’une société extra-territoriale est de créer une réelle activité, avec bureaux et employés. Nous ne sommes pas conseillers juridiques ni fiscaux et ne donnons, ni sur ce site, ni par téléphone, de conseils juridiques et fiscaux.
19- Notre activité est de vendre un service de création de société et en aucun cas d’optimisation fiscale. Nous ne sommes, ni conseillers fiscaux, ni conseillers juridiques et ne donnons, ni sur ce site, ni par courriels, ni par téléphone, de conseil(s) de ce type.
20- Nominee : l’utilisation d’un nominee (agent désigné, directeur, administrateur, actionnaire, membre), s’il n’a pas de réelle fonction, peut être interdite dans certains pays : il est nécessaire de consulter un avocat avant de passer commande d’un nominee (agent désigné, administrateur, directeur, membre). L’utilisation de confidentialité par l’intermédiaire d’un nominee (agent désigné), directeur, administrateur, actionnaire ou membre, n’exonère pas le ou les propriétaire(s) d’une société étrangère, à respecter les exigences légales de leur pays de résidence fiscale, en matière notamment de transparence fiscale ; celle-ci reste identique à celle d’une société sans confidentialité. De plus, une société avec l’ajout d’un agent désigné (nominee) actionnaire, directeur, administrateur ou membre, peut rencontrer un problème d’ouverture de compte bancaire. La situation de chaque société et bénéficiaire effectif (actionnaire) est différente, compte-tenu notamment de l’implantation de la société et du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif et ce qui peut fonctionner pour quelqu’un dans un pays peut ne pas fonctionner dans un autre.
21- LLP : Attention : l’imposition d’une LLP peut être requalifiée, suivant notamment les règles fiscales de votre pays de résidence fiscale, l’activité et l’organisation de votre LLP. L’activité de votre LLP doit être réelle dans son pays d’implantation et être spécifique à une catégorie d’activité comme les professions libérales ou par exemple la propriété intellectuelle. Les membres d’une société LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de sa société ; il doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale. Il vous appartient de consulter un avocat en droit fiscal avant de passer commande d’une LLP.
22- Introduction bancaire : La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. Notre service est une mise en relation auprès d’une ou de plusieurs banques en ligne (néobanque(s) ou banque(s) physique(s). L’introduction bancaire est une obligation de moyens et non de résultats ; elle est représentative de la fourniture d’un lien URL au client ; nous ne créons pas de compte bancaire. Délai de prise en charge bancaire dès réception et sous réserve d’acceptation, par l’organisme, des documents demandés par celui-ci et de votre éligibilité. Les activités refusées en matière de trading sont les suivantes (liste non exhaustive) : sites web de trading illégaux, liées aux crypto-monnaies ; en outre, vous ne devez pas vous-même être fournisseur de services de trading ou d’échange de devises. L’introduction bancaire est la mise en contact, par lien Internet (URL), auprès d’une néobanque (banque en ligne) ou banque physique ; elle ne signifie pas et ne garantie aucunement l’ouverture d’un compte bancaire. Le client est tenu de fournir les documents demandés par l’organisme bancaire (néobanque (banque en ligne) ou banque physique) et seul ce dernier décide de l’éligibilité ou non du postulant à un compte bancaire. Il est précisé que nous ne créons bien-sûr pas de compte bancaire et ne conseillons au client, aucune banque pour, notamment, de l’optimisation fiscale. Pour notre service d’introduction bancaire, il n’est possible que pour nos clients professionnels ; la mise en relation, donc que pour les sociétés, est uniquement en Europe et n’intervenons pas dans la création du compte bancaire. La banque est seule décisionnaire en matière d’ouverture ou non d’un compte bancaire (art. L. 312-1, II CMF). Le profil du demandeur d’un compte bancaire et son éligibilité à l’ouverture d’un compte bancaire, sont déterminants quant à la décision de la banque sollicitée. Un business-plan (et ou un site Internet), un prévisionnel, un CV professionnel, un historique et ou recommandation bancaire et une adresse e.mail professionnelle pourront être demandés ; des justificatifs d’identité et de domicile seront demandés. Pour une introduction bancaire Barclays ou HSBC, vous devez parler anglais et un déplacement à Londres sera requis. Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale ; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o
23- Toute société étrangère doit être déclarée dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société ; pour la France, voici le lien vers le formulaire déclaratif : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15928.do
24- Les informations généralistes exprimées sur ce site Internet sont sous toutes réserves des textes légaux applicables, pays par pays, au moment de l’édition des dites informations et notamment sous toutes réserves des dispositions légales et réglementaires du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif ; les informations sur ce site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire ou ne plus être applicables. La langue utilisée dans cette page et sur ce site ne correspond pas à un pays particulier mais à une traduction. Photos non contractuelles.
25- Certaines informations contenues dans cette page peuvent être erronées dans le temps ; elles sont donc non-contractuelles et réputées fournies qu’à titre indicatif. Le lecteur doit s’assurer, auprès d’un avocat fiscaliste ou en droit commercial ou en droit des affaires ou en droit du commerce international, que l’information qu’il lit, est toujours d’actualité au moment de sa lecture. Sous toutes réserves ; à vérifier auprès de votre conseiller fiscal, indépendant de ce site Internet.
26- Nous ne sommes ni conseillers juridiques, ni fiscaux et les informations exprimées sur ce site Internet sous toutes réserves de l’application des textes légaux au moment de l’édition des dites informations ; les informations sur ce site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire ou ne plus être applicables. Il est rappelé que tout résident fiscal doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale.
28- Comptabilité : nous ne réalisons pas nous-mêmes la comptabilité, nous mettons le client en contact avec un cabinet d’expertise comptable qui facture lui-même, directement, la comptabilité au client final.
Voir aussi notre page Éthique
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Si vous prévoyez de recevoir du courrier professionnel régulier à votre adresse et ou des colis, vous devrez soit payer les timbres, les enveloppes et les frais de manutention, soit acheter un pack de services supérieur ou un contrat de services ad hoc avant de recevoir ces courriers et ou colis. Dans ce cas, vous risquez des retards ou le rejet de votre courrier professionnel et ou colis. Selon le type de service que vous avez souscrit, le courrier sera conservé jusqu’à ce que vous le récupériez, ou scanné et envoyé par courrier électronique, par télécopie ou à l’adresse postale que vous nous avez indiquée. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations relatives à votre courrier auprès de notre bureau. Si votre compte n’est pas à jour, nous conserverons les lettres jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir toute lettre envoyée à notre bureau pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.
Si nous recevons des colis en votre nom et qu’ils sont trop volumineux pour être traités en pratique ou si nous ne sommes pas informés, généralement, nous les refusons. S’ils sont petits ou si nous sommes en mesure de les stocker facilement, nous les accepterons mais facturerons des frais de manutention en fonction du poids, de la taille et de ce que nous devons réellement faire pour vous faire parvenir le colis. Si votre compte n’est pas à jour, nous retiendrons les colis jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir tout colis envoyé à nos bureaux pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.
Nous proposons un service appelé enregistrement de la TVA ou assistance à l’enregistrement de la TVA pour les clients qui ont atteint le seuil légal fixé par le gouvernement à partir duquel une entreprise doit s’enregistrer ou pour les clients qui doivent s’enregistrer pour gérer leur entreprise. Nous n’enregistrerons pas les entreprises suivantes : vente de téléphones portables, voitures d’occasion, bijoux, métaux précieux, minutes de télécommunication ou cartes téléphoniques (liste non exhaustive). Il est important de noter que ce que vous achetez est notre expertise et notre soutien et non une garantie d’obtention d’un numéro de TVA. Nous n’avons aucune obligation de résultat pour obtenir l’enregistrement du numéro de TVA et la décision finale revient aux autorités compétentes. Pour obtenir un numéro de TVA, vous devrez acheter des services améliorés d’acheminement du courrier ou de gestion d’entreprise, ou obtenir votre propre bureau. Afin de limiter la fraude à la TVA, nous n’enregistrons les entreprises à la TVA que si vous prévoyez de tenir vos livres. Si vous ne le faites pas, ou si votre comptable n’est pas dûment enregistré, nous nous réservons le droit d’exclure votre entreprise de la TVA. Nous nous réservons le droit d’exclure votre entreprise de la TVA sans que notre responsabilité ne soit engagée. Vous devez vous assurer que vous avez fait appel aux services d’une société de comptabilité appropriée.
Sauf si ces entreprises sont récentes et dans ce cas nous vous en informerons, des entreprises prêtes à l’emploi (déjà immatriculées) peuvent avoir été utilisées et nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces entreprises. Elles sont vendues telles quelles, car nous n’avons aucun contrôle sur ces types de sociétés.
Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des services que nous proposons sur notre site, à d’autres sociétés et/ou à des partenaires divers.
Une commande de société est réputée valable pour un an minimum : toutes modifications juridiques, durant cette période minimale, incompressible, devront être commandées exclusivement à Standard & Compliance ; durant cette période, le Client ne pourra pas demander le Code d’authentification.
Tous les services, y compris celui de la commande initiale et le renouvellement annuel, sont tacitement reconduits à la fin de la période pour laquelle ils ont été contractés (c’est-à-dire pour une période d’un an). Si vous ne souhaitez pas que le service soit renouvelé, vous devez nous envoyer une courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Standard & Compliance, 18 rue Pastorelli, 06000 Nice, France, ce au moins 90 jours avant la fin du contrat (la date de votre commande faisant foi), en exprimant votre décision de non-renouvellement. Le cas échéant, les services seront réputés devoir être renouvelés pour une année.
Lors de la commande de création d’une société extraterritoriale, nous vous demanderons de fournir un scan de votre justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité valide) et un justificatif de domicile au nom de l’actionnaire de la société (électricité, eau, gaz, téléphone fixe ou mobile). Chaque directeur, actionnaire et membre doivent fournir un scan de passeport ou carte d’identité et un justificatif de domicile, comme vu précédemment. Les documents doivent être en format PDF. Si nécessaire, vous vous engagez, à notre demande, à nous fournir une copie de votre justificatif d’identité, certifiée conforme, par la mairie de votre lieu de résidence.
Tous les prix sont indiqués sur notre site web, mais nous nous réservons le droit de modifier ces prix et conditions lorsque nous l’estimons nécessaire. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l’avance des changements, mais en aucun cas nous n’y sommes obligés. En général, les conditions figurant sur le site web sont la dernière version et prédominent sur toutes les autres conditions précédemment affichées ou distribuées. En cas de non-paiement, nous refuserons de vous envoyer des informations sur les services que vous avez commandés.
En identifiant les dirigeants et actionnaires (ou membres) de la société, vous garantissez pleinement que vous avez le consentement légal de ces dirigeants avant de les nommer et que vous avez vérifié que les informations qu’ils vous transmettent sont vraies et correctes. En outre, si vous êtes un intermédiaire professionnel, un comptable ou un avocat, vous garantissez que vous avez effectué une diligence raisonnable minimale conformément aux directives juridiques européennes et que vous êtes en mesure de fournir ces informations de diligence raisonnable sur demande.
Nous vous fournissons des services à condition que vous nous ayez fourni des instructions véridiques et précises, accompagnés des documents demandés; l’absence d’information(s) de votre part et de tout (tous) documents(s) à fournir de votre part est sous votre entière responsabilité : la commande ne peut être annulée pour ce ou ces défauts de fourniture de votre fait; aucune commande ne peut être annulée, dès que nous avons commencé le travail; aucune annulation de commande, d’un travail qui n’a pas commencé, n’est possible, au-delà du délai légal ; toute commande, tout paiement, tout écrit formel vaut commande. Vous garantissez que vous agissez de votre propre initiative ou que votre client a le pouvoir de nous donner des instructions à cet égard. En identifiant les dirigeants de la société, vous garantissez pleinement que vous avez le consentement légal de ces dirigeants pour être nommés et vous acceptez de nous indemniser en cas de conflit avec les dirigeants. Vous garantissez l’exactitude et l’exhaustivité des informations que vous nous fournissez et acceptez toute responsabilité pour le rejet de tout document, compte ou dépôt en raison d’inexactitudes ou d’incomplétudes. Bien que nous puissions vous guider dans la mesure du possible, il vous incombe en dernier ressort de vous assurer que le nom d’entreprise que vous choisissez est disponible à l’enregistrement et peut être utilisé légalement. Nous ne sommes pas responsables de votre choix de nom. Il vous incombe de vous assurer que votre choix de nom d’entreprise n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou autre.
Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir que notre site web est aussi complet et précis que possible et pour protéger votre vie privée. L’acceptation de nos instructions est réputée avoir eu lieu au moment où nous envoyons un e-mail et non au moment où vous le recevez. Si le registre rejette votre demande ou votre soumission, vous aurez trois jours – sans frais supplémentaires – pour soumettre à nouveau la demande avec les corrections appropriées. Après cela, nous pouvons choisir de percevoir des frais supplémentaires si nous estimons qu’ils sont justifiés. Nous agissons en tant que votre agent.
Nous n’avons aucune obligation temporelle autre qu’un délai raisonnable pour fournir les services. Nous utiliserons nos ressources raisonnables pour respecter les délais estimés mentionnés sur notre site web, mais il s’agit toujours d’estimations et nous n’acceptons pas, en particulier, la responsabilité des retards dus à des tiers ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (telles que l’indisponibilité du World Wide Web, en cas de défaillance des systèmes informatiques ou des télécommunications ou en cas de défaillance des systèmes gouvernementaux ou des passerelles de paiement en ligne sécurisées Nous n’avons aucune obligation d’accepter toute demande ou de continuer à exécuter tout service en votre nom. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande ou d’interrompre l’exécution de tout service sans responsabilité.
Dans le cas de service d’introduction bancaire, le client s’engage à ne pas refuser l’ouverture du compte bancaire proposé par la banque. Le client s’engage également à fournir à la banque, tous les justificatifs que celle-ci estimera nécessaire d’obtenir ; le client ne pourra contester l’introduction bancaire du fait d’un délai d’instruction important de la banque et ou de l’importance des justificatifs demandés. Le cas échéant, le client supportera l’entière responsabilité du fait de ne pas poursuivre l’introduction bancaire entamée et ou sa décision de refus d’ouvrir une compte à la-dite banque ; il ne pourra en aucun cas demander à notre société, d’autres introductions bancaires pour compenser ses obstructions et ou refus.
Nous sommes tenus par une obligation de moyen et non de résultat : nous ne décidons bien évidemment pas a la place et au nom de la banque qui est seule décisionnaire quant a l’acceptation d’ouverture d’un compte bancaire ou non. Nous ne sommes non plus garants du délai d’instruction et de réponse de la banque.
Notre service d’introduction bancaire se limite à la mise en contact du client avec la banque avec laquelle nous sommes nous-mêmes en relation. Cette relation n’est pas nécessairement un partenariat, mais se limite à l’accord de la banque pour que nous lui fournissions des contacts de sociétés en recherche d’ouverture d’un compte bancaire. Dans le cas où le client éprouve des difficultés à ouvrir un compte bancaire, nous pouvons lui soumettre d’autres solutions (autres banques avec qui nous sommes en contact ; le service bancaire pourra alors être différent et ne maîtrisons aucunement les procédures bancaires, le timing des banques et leurs réponses ; là encore, nous sommes tenus à une obligation de moyen (fourniture d’introduction bancaire) et en aucun cas de résultat (délais d’instruction et de réponse de la banque). Conformément à la réglementation en vigueur, une société faisant la demande d’ouverture de compte bancaire à une banque doit se soumettre aux dispositions légales, notamment de compliance et de KYC, KYB. Si l’introduction bancaire est gratuite (incluse dans nos packs), elle se limite à la fourniture par nos soins d’un lien internet (url) permettant au client de demander à une banque en ligne l’ouverture d’un compte bancaire. Là encore, nous avons une obligation de moyen et non de résultat comme vu ci-dessus. Dans le cas où le client éprouve des difficultés à ouvrir un compte bancaire, nous pouvons lui soumettre d’autres liens internet (url). Nous exigeons de la part de nos clients une totale transparence a l’égard des banques que nous avons sélectionné. Nous ne créons nous-mêmes pas de compte bancaire pour nos clients et ne vendons pas de services bancaires, notre service d’introduction bancaire se limitant à la mise en contact entre les clients et les banques. Nous n’imposons à nos clients aucune banque, le client peut choisir lui-même une banque, sans nous solliciter. Nous ne percevons aucune rémunération ou commission de parrainage de la part des banques, notre service d’introduction bancaire est donc transparent et neutre.
Nous ne serons pas responsables envers vous de toute violation des conditions générales ou de tout défaut ou retard de fourniture de nos services par le biais de notre site résultant de tout événement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des systèmes ou de l’accès au réseau, un incendie, une explosion ou un accident ou tout autre « cas de force majeure ».
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Nous ne fournissons pas de services pour ces activités : Sites web à contenu adulte, Pornographie, Toutes les activités liées à la finance, Toutes les activités sous licence, Courtiers courtiers, Sociétés Systèmes de paiement alternatifs (E-pay), Églises et organisations caritatives, Commerce de matières premières (pétrole, diamants, métaux), Cryptocurrencies, Services financiers nécessitant une licence, BG, SBLC, MTN, instruments financiers, Commerce à terme, Jeux d’argent, Casinos en ligne, Compagnies et courtiers d’assurance, Fonds communs de placement et fonds spéculatifs, Produits pharmaceutiques (y compris les compléments alimentaires), Métaux précieux, Échanges de titres, Vente de faux diplômes, Trusts, Armes / traitement des armes.
Tout crédit sera utilisé en priorité pour payer les services suivants : adresse du siège social, confirmation annuelle de la société, renouvellement de la société, etc… Si vous ne vous y êtes pas opposé, le renouvellement des frais annuels de votre société sera automatique. Vous pouvez modifier vos données personnelles à tout moment ou supprimer toutes les informations de notre base de données. Pour ce faire, nous vous demandons de prendre contact avec la société Standard & Compliance dans les meilleurs délais. Vous trouverez ses coordonnées dans le formulaire de contact et / ou dans les mentions légales. Si nécessaire, contactez-nous à l’adresse contact@societe1.com
Toute commande payée n’est pas remboursable. Une commande est à effet immédiat, nous commençons à la traiter immédiatement, dès sa réception, ce qui explique que nous ne pouvons la rembourser. Dans le cas d’annulation de commande par le client, nous émettons un avoir.
Le droit de rétractation peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment : de prestations de service qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En nous commandant un service de création de société, vous nous avez expressément demandé à ce que nous prenions immédiatement en charge votre commande. Ceci est indiqué dans le bon de commande que vous avez validé.
L’exclusion du délai de rétractation
Le délai de rétractation n’est pas applicable dans la situation suivante :
L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours
Conditions de service “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE”
En acceptant d’utiliser nos services “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE”, vous acceptez les conditions suivantes et devez :
1. fournir une copie du passeport et de la facture de services publics de la résidence personnelle du propriétaire,
2. le “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE” pourra être une société,
3. vous devez accepter que le code d’authentification soit conservé par nous, pendant toute la durée de l’abonnement,
4. fournir les détails exacts de l’activité de la société bénéficiant de notre service “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE”,
5. à la fin de la période d’abonnement d’un an du “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE”, l’abonné a la possibilité de poursuivre l’abonnement. Si l’abonné ne souhaite pas renouveler ou s’il n’est pas possible de le contacter, le service sera résilié,
6. Le “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE” ne peut être utilisé que sur la société initialement nommée dans l’accord ; si la société bénéficiant du service “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE” doit être une holding et qu’elle est citée dans une filiale, vous devez nous en avertir initialement et vous ne pourrez utiliser, indirectement, le service “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE” de la holding, via la filiale, qu’après avoir souscrit un nouveau service “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE” ; en effet, une filiale ne peut utiliser, gratuitement, le service “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE” de la holding, car une filiale est par définition rattachée juridiquement à la holding est bénéficie, indirectement du service “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE”,
7. le sevice “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE” ne peut être utilisé par des sociétés filiales, sans accord préalable de notre société et souscription de nouveau au service “DIRECTEUR DESIGNE – MEMBRE”,
8. nous ne signions pas de documents ni ne fournissions d’identification pour les banques ou les comptes marchands,
9. en souscrivant à au moins un de nos services, vous confirmez que nous ne sommes aucunement impliqués dans la gestion quotidienne de votre ou vos entreprises.
Les commandes sur ce site sont sous la seule responsabilité des clients, qui doivent vérifier le droit d’utiliser les services commandés, en fonction du ou des pays dans et vers lesquels ils utiliseront ces services. Les clients doivent également vérifier le droit d’utiliser les services commandés, dans leur pays de résidence fiscale. Quelques obligations spécifiques à la propriété d’une société offshore (dite extra-territoriale, délocalisée, étrangère) ou onshore (liste non-exhaustive des obligations)* : implanter la société dans un pays non blacklisté par l’OCDE ou l’Union Européenne (donc société créée idéalement en Europe : bannir les paradis fiscaux), avoir une organisation réelle dans le pays d’accueil de la société (bureau, local, activité, employés ou dirigeant), payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale,… Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou étrangère) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Les membres d’une LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux : il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de nous commander une société étrangère. Nos services s’adressent idéalement à des professionnels européens ayant un projet de délocalisation et ou d’expatriation dans un autre pays d’Europe et à des étrangers, non-européens, souhaitant une présence professionnelle en Europe. Nous n’ouvrons pas de compte bancaire et ne proposons pas d’optimisation fiscale ; nous n’avons aucuns intérêts avec les banques en ligne et physiques que nous citons dans notre site Internet. Seules les banques acceptent ou non un client. Avertissement : Les informations dans cette page peuvent être incomplètes ou obsolètes. En aucun cas, les informations mentionnées dans cette page et sur ce site Internet ne doivent être considérées comme des conseils juridiques ou fiscaux. Nous vous recommandons fortement de demander conseil à un avocat fiscaliste et ou en droit commercial, avant de passer commande sur notre site. Nos services sont idéalement destinés pour des projets d’expatriation, de délocalisation, de développements internationaux et ou pour des non-européens souhaitant créer une société en Europe. (1) Les impôts sont payables dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société.
L’utilisation d’un nominee (agent désigné), à défaut d’attribution d’une fonction réelle, est interdite en France. Il vous revient de consulter un avocat avant de passer commande ; le lieu de résidence fiscal du ou des propriétaires de la société, le lieu d’implantation, de matérialisation, d’embauche et d’activité réels de la société seront des éléments pouvant empêcher l’utilisation d’un ou de plusieurs nominees (agents désignés), s’ils n’ont pas de fonction réelle. Par exemple, un expatrié français à Londres, résidant fiscal à Londres, pourra, sous toutes réserves de validation du projet par son avocat, utiliser les services d’un nominee ; un résident fiscal d’un pays autorisant les services d’un nominee, pourra utiliser les services de celui-ci, dans le cadre de la création d’une société au Royaume-uni ; par contre, un résident fiscal français n’a pas le droit d’utiliser les services d’un nominee dépourvu d’une fonction réelle. Il convient d’attribuer une fonction réelle au nominee.
