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AG (Aktiengesellschaft) – peut être constituée avec un ou plusieurs actionnaires ; le capital social doit être d’un minimum de 100’000 CHF ; lors de la création de la société, le capital social versé doit être d’au moins CHF 50’000.
L’AG (ou SA) a sa propre personnalité juridique et peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Leurs apports en capital donnent alors droit à des actions.
Les avantages de l’AG
Très courant en Suisse, ce statut juridique aide les petites entreprises à avoir accès à des fonds, tout en préservant la responsabilité des actionnaires.
En effet, en cas d’endettement, les actionnaires ne sont responsables que de leur part du capital social.
Les actionnaires, s’ils sont salariés, sont considérés comme des employés, ils doivent alors être assurés.
L’anonymat des actionnaires est tout à fait possible et le nom de la société peut être librement choisi.
Ce statut juridique confère une réelle crédibilité auprès des établissements de crédit, des fournisseurs et des clients. Vous avez donc plus d’atouts en main pour faire évoluer ce type de société.
Les inconvénients de l’AG
Le capital minimum pour créer une société anonyme est élevé : vous aurez besoin de CHF 100’000.-.
Vous devrez payer des frais de gestion élevés : rapports annuels, coûts de l’assemblée générale des actionnaires, commissaires aux comptes,…
GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) – société à responsabilité limitée (SARL) avec un ou plusieurs actionnaires et un capital social minimum de 20 000 CHF. La responsabilité des associés est limitée par leur apport au capital social.
La SARL est l’une des formes juridiques les plus populaires en Suisse parmi les PME et les entreprises familiales.
Les avantages d’une SARL
Contrairement à la société en nom collectif et à l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée n’implique aux actionnaires, aucune responsabilité personnelle sur les dettes de la société.
Le capital initial requis est relativement faible, de CHF 20’000.-, utilisable dès que la société est créée.
Les inconvénients d’une SARL
Les formalités administratives pour la création d’une société à responsabilité limitée sont plus complètes que pour une entreprise individuelle.
En effet, sa création nécessite une inscription au registre du commerce et la société doit être authentifiée par un acte notarié.
Il doit être rédigé des statuts ainsi que la convocation d’une assemblée générale des actionnaires.
Les dirigeants d’une SARL ne sont pas éligibles aux allocations de chômage.
Entreprise individuelle – créée par un particulier résidant en Suisse. Aucun capital social minimum n’est requis.
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple, souvent utilisée par les professions libérales, les artisans, les consultants ou les commerçants.
Ce statut est associé à un particulier : une entreprise individuelle est fondée par une seule personne physique.
L’entreprise individuelle ne nécessite aucune formalité administrative particulière, à l’exception d’une inscription au registre du commerce, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de CHF 100’000.-. La charge administrative est donc très limitée par rapport à celle des sociétés anonymes.
Les avantages d’une Entreprise individuelle
Cette forme juridique est particulièrement appréciée pour sa simplicité, mais aussi parce qu’elle ne nécessite aucun capital de démarrage.
Elle offre une totale indépendance en gestion puisqu’aucun actionnaire ou investisseur n’est impliqué. L’entrepreneur est le seul décisionnaire et sa marge de manœuvre est illimitée.
Les inconvénients d’une Entreprise individuelle
Il est essentiel de noter qu’avec l’entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle est illimitée.
Cette responsabilité pour d’éventuelles dettes est alors contraignante pour votre patrimoine commercial… mais aussi privé. En cas de dette, l’entrepreneur peut être poursuivie en faillite personnelle.
En outre, ce statut ne vous permet pas de recevoir des allocations de chômage et rend difficile l’obtention de crédit.
En ce qui concerne la comptabilité, l’entrepreneur individuel doit bien-sûr tenir des comptes et établir des bilans annuels.
Société en nom collectif – constituée d’au moins deux personnes physiques résidant en Suisse, aux mêmes fins économiques. Cette société de personnes ne nécessite pas de capital social minimum.
Il s’agit d’un partenariat composé d’au moins deux personnes. Une société en nom collectif est souvent créée en rassemblant deux personnes physiques ou plus, pour former une entreprise commerciale.
Les avantages d’une société en nom collectif
Comme elle ne nécessite pas de capital minimum, la société en nom collectif est un choix intéressant pour les associés qui souhaitent créer une société rapidement sans versement de fonds à la création.
Les inconvénients d’une société en nom collectif
Étant donné qu’une société de personnes n’a pas de personnalité juridique propre, la responsabilité personnelle des membres (ou partenaires) est illimitée pour chacun d’entre-eux. Ils doivent assumer conjointement, solidairement et personnellement les dettes du partenariat. En outre, les partenaires n’auront pas droit aux allocations de chômage.
Enfin, le dernier inconvénient réside dans le droit de contrôle, que chaque membre peut revendiquer. Cela peut conduire à certains désaccords et peut nuire à la flexibilité de la société.
Société en commandite – formée d’au moins un associé qui a l’entière responsabilité et d’au moins un associé à responsabilité limitée jusqu’à concurrence de son apport.
Nous proposons des services de création et d’administration de sociétés en Suisse :
création de sociétés financières et commerciales en Suisse, création et administration de sociétés anonymes SA, création et administration de Sàrl, création et administration de holdings, d’associations et de fondations en Suisse.
La Suisse est l’un des meilleurs pays au monde pour y créer une société commerciale. Les conditions-cadres y sont extrêmement favorables. Le régime légal et fiscal présente de nombreux avantages, la stabilité politique est reconnue, l’imposition des sociétés est faible (taux d’imposition des sociétés moyen de 14.87 %), les villes suisses sont très souvent citées comme les plus agréables au monde, la qualité de vie y est excellente, la productivité est élevée, les infrastructures sont modernes et performantes, le droit du travail est flexible et la Suisse est stratégiquement positionnée au centre de l’Europe.
La Suisse est un Etat fédéral, composé de différents cantons, idéal pour y créer une société commerciale, qui attire notamment un grand nombre d’entrepreneurs Français et Européens.
La création d’un business en Suisse est une procédure formelle car elle requiert des exigences administratives élevées. Le capital de constitution doit être déposé sur compte bancaire, ouvert avant l’immatriculation de la société. Il est primordial que chacune des étapes de la procédure de création de société soient scrupuleusement respectées et réalisées par des experts.
Nous intervenons, autant pour les constitutions et créations de structures simples, que pour des structures complexes telles que la Société Anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (Sàrl), les filiales suisses de sociétés internationales, les holdings, les succursales suisses de sociétés internationales, les fondations d’utilité publique, les associations, les sociétés financières, les sociétés de gestion de fortune, les fondations de famille et les trusts.
Nos clients viennent de nombreux pays étrangers et de Suisse : entrepreneurs femmes et hommes d’affaires.
La législation Suisse prévoit que les sociétés Suisse doivent être représentées par au moins une personne domiciliée en Suisse. Il est donc nécessaire qu’au moins un membre du conseil d’administration, un gérant ou un directeur réponde à cette exigence.
Cette disposition légale peut être un facteur contraignant pour les entrepreneurs étrangers.
Nous proposons des services d’administration d’entreprise et de secrétariat pour la Suisse, afin de garantir le respect par la société, de toutes les obligations légales applicables.
Nous proposons le mandat d’administrateur avec des professionnels
d’expérience et de confiance, qui répondent au critère légal d’une résidence en
Suisse et à des critères élevés de qualification professionnelle, pour endosser
le rôle d’administrateur fiduciaire d’une Société Anonyme (SA) ou
de gérant d’une Société A Responsabilité Limitée (Sàrl).
Le
mandat d’administrateur est la solution idéale pour se conformer aux
dispositions légales ou pour vous représenter en tant qu’actionnaire au Conseil
d’administration ou au Conseil des gérants.
L’administrateur
suisse agit à titre fiduciaire sur instructions de ses clients et son devoir
est de protéger fidèlement autant les intérêts des actionnaires que ceux de la
société
Le
gérant fiduciaire de la Sàrl et l’administrateur de SA suisse peuvent s’occuper
pour vous de toutes les démarches administratives, comptables et fiscales pour
la bonne tenue de votre société dans le respect des lois, des réglementations
et des directives en Suisse.
Le
gérant de Sàrl et l’administrateur de SA peuvent convoquer et diriger
l’assemblée des associés, convoquer l’assemblée générale, proposer une
distribution de dividendes aux associées ou aux actionnaires, faire toutes les
communications aux associés et s’assurer des démarches et de l’envoi des
réquisitions auprès du Registre du commerce pour radier des associés ou des
gérants et pour radier et inscrire de nouveaux administrateurs et directeurs.
L’assemblée
générale et l’assemblée des associés peut révoquer à tout moment
l’administrateur et le gérant quelle a nommé.
L’administration, la tenue à jour et le dépôt des dossiers de la société
sont l’épine dorsale de tout régime de gouvernance d’entreprise. Pour être
efficace, l’administration d’entreprise exige de l’expérience et une
compréhension du cadre réglementaire.
L’administrateur ou le gérant local est responsable de la bonne tenue des états financiers et des obligations déclaratives fiscales (TVA, impôt à la source, récupération de l’impôt anticipé, déclarations fiscale annuelle de la société) et peut s’occuper de la supervision des obligations déclaratives en relations avec vos employés en Suisse :
L’administrateur et le gérant local veillent au respect de vos intérêts et à la bonne marche de votre société. Ils sont responsables de l’organisation et l’administration de l’entreprise. Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants :
La société peut nécessiter l’ouverture d’un compte bancaire commercial en Suisse dans plusieurs devises. La Suisse est réputée pour son système bancaire de haute qualité et pour sa stabilité juridique, ce qui se matérialise par des services bancaires d’une grande discrétion et l’accès à des produits financiers et des systèmes de paiements performants de classe mondiale.
L’administrateur ou le gérant possède un large réseau de banques et il vous introduira vers la banque dont les services correspondront parfaitement aux besoins de votre société.
Une fois opérationnelle, la société aura de nombreuses interactions avec les organismes suisses au niveau communal, cantonal et fédéral.
L’administrateur et/ou le gérant avec une résidence en Suisse, met toute son expérience et sa connaissance approfondie du tissu économique et administratif suisse pour représenter votre société auprès des autorités, auprès de banques et dans certains cas auprès des Tribunaux civils et des créanciers, tout en assurant une représentation sérieuse et efficace dans le plus strict des intérêts des actionnaires et de la société.
L’administrateur et/ou le gérant local peut s’occuper de superviser le processus de liquidation de la société. Cette étape requiert le suivi d’une procédure réglementée dont il est indispensable de connaitre les détails juridiques, comptables et fiscaux. Une fois les actifs liquidés, l’administrateur et/ou le gérant local veille à la bonne exécution des démarches de radiation auprès des autorités fiscales et auprès du Registre du commerce.
Il s’agit concrètement de gagner du temps, en externalisant ces procédures juridiques, administratives et fiscales auprès de votre administrateur/gérant en Suisse pour que ces démarches légales soient effectuées de manière efficace et professionnelle.
L’administrateur et le gérant local sont aussi habilités à suivre toutes les étapes de la procédure de la liquidation de l’entreprise : parmi elles, la réalisation des opérations de dissolution auprès du notaire (réquisition d’inscription de la dissolution, acte authentique au registre du commerce…) ainsi que la publication des trois appels aux créanciers dans la FOSC (feuille officielle suisse du commerce).
L’administrateur peut également procéder à l’établissement du bilan d’entrée et de fin de liquidation, ainsi que les bilans intermédiaires. Il peut enfin procéder à la répartition des actifs et à la réquisition de radiation au registre du commerce (dès lors que les créances sont couvertes).
Les services d’administration, de gestion, de liquidation et toutes autres procédures ne sont pas inclus dans le tarif de création de société. Vous pouvez obtenir les tarifs complémentaires, sur demande via notre formulaire de contact. *Notre tarif ne comprend pas les taxes d’immatriculation locales, les frais de notaire éventuels et la domiciliation (adresse du siège social). Photos non contractuelles
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