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Une entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique. Ce type de structure n’est pas une société, c’est une entreprise tenue en nom propre.
L’avantage est que le propriétaire peut prendre les décisions seul et a droit à l’intégralité des bénéfices. La participation à une entreprise individuelle n’est pas possible. Il n’y a pas de capital social. L’inconvénient est que le propriétaire est responsable sur tous ses actifs (c’est-à-dire y compris ses actifs privés).
Un commerçant enregistré (Einzelkaufmann, e.K.) est un entrepreneur individuel qui exerce des activités commerciales (en particulier une entreprise). La société doit être inscrite au registre du commerce. L’entrepreneur individuel a seul le pouvoir de décision et les participations dans l’entreprise commerciale ne sont pas possibles, de sorte que les bénéfices n’ont pas à être partagés. Ici aussi, l’inconvénient est que les entrepreneurs individuels sont responsables à la fois sur leur patrimoine professionnel et privé. Les commerçants indépendants sont également obligés de tenir une comptabilité.
Au moins deux personnes physiques sont nécessaires pour fonder un partenariat de droit civil (GbR). Une forme déterminée n’est pas prescrite pour la création et il n’y a pas d’inscription au registre du commerce. De plus, aucun capital minimum n’est requis. Etant donné que tous les partenaires sont conjointement et solidairement responsables des obligations commerciales, il convient de veiller à ce qu’une coopération fondée sur la confiance soit entretenue entre les partenaires. En raison de la responsabilité effective sur les actifs privés, il est raisonnable que toutes les parties impliquées aient une connaissance suffisante de la situation financière des autres. Il est souvent judicieux de fixer par écrit des réglementations individuelles (droits et obligations) dans un contrat de partenariat.
Une société à responsabilité limitée (GmbH) peut avoir un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales). La condition préalable à la création d’une GmbH est la conclusion d’un pacte d’actionnaires et la nomination d’au moins un directeur général. Les documents de création doivent être certifiés par notaire et la GmbH doit être enregistrée au registre du commerce. Le capital social minimum est de 25 000,00 EUR, dont seulement 12 500,00 EUR doivent être initialement versés au moment de la création. L’avantage d’une GmbH est que la responsabilité des actionnaires est limitée au capital social. Les associés ne sont pas responsables sur leur patrimoine privé. Les augmentations de capital et la vente ou l’acquisition d’actions de la société sont possibles.
Seul 1 EUR de capital social est requis pour fonder une « Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt) » (en abrégé : UG (haftungsbeschränkt)), également appelée Mini-GmbH. Le capital social doit être entièrement libéré.
Le processus de création est très proche de celui de la GmbH et l’UG (haftungsbeschränkt) est similaire à une GmbH. L’UG (haftungsbeschränkt) peut avoir un ou plusieurs associés. La responsabilité est limitée au capital social disponible, de sorte que les associés ne sont pas responsables sur leur patrimoine privé. Chaque année, des réserves de 25% doivent être constituées à l’UG (haftungsbeschränkt) jusqu’à ce que le capital social soit de 25 000,00 EUR et que l’UG (haftungsbeschränkt) puisse être convertie en GmbH. En outre, les obligations légales de comptabilité doivent également être respectées pour l’UG (haftungsbeschränkt).
Comment enregistrer une GmbH ou une Mini GmbH / UG ?
Nous avons optimisé le processus d’enregistrement d’une GmbH ou d’une Mini GmbH / UG.
Après nous avoir mandatés (le bon de commande vaut mandat), nous vérifions d’abord la licéité de la raison sociale requise par des enquêtes préliminaires auprès du tribunal d’enregistrement et/ou de la chambre de commerce et d’industrie compétents. Sur demande, nous vérifions également les marques, sociétés et domaines en conflit.
Nous rédigeons ensuite les actes constitutifs sur la base de vos informations fournies lors de votre commande, parmi lesquels figurent l’acte de fondation, les statuts de la société et la liste des associés.
Si l’un des associés est une société étrangère, d’autres documents seront requis. La Cour d’enregistrement exige la confirmation (justificatifs) que la société étrangère et ses représentants existent légalement.
La création effective de la société a lieu lorsque le certificat de fondation de la société à responsabilité limitée et les statuts sont certifiés notariés. La société existe à partir de ce moment, mais uniquement en tant que société à responsabilité limitée sous fondation (GmbH i.Gr.), ce jusqu’à l’inscription au registre des sociétés. Après certification, la société à responsabilité limitée en fondation ouvre un compte bancaire, dans lequel le ou les associés versent l’investissement en capital social.
Le directeur général de la société à responsabilité limitée nouvellement créée participe à la réunion de certification et signe à ce stade la demande d’inscription au registre des sociétés. Si le directeur général n’est pas présent en personne, il peut signer la demande auprès d’un autre notaire, ou dans une ambassade ou un consulat allemand. La demande d’inscription au registre des sociétés est déposée par voie électronique auprès du tribunal d’enregistrement dès que le paiement de l’investissement en capital a été confirmé.
Enfin, le tribunal d’enregistrement vérifie la demande d’inscription au registre des sociétés et les documents de fondation présentés et, s’il n’y a pas d’objections, inscrit la société à responsabilité limitée au registre des sociétés. *Frais en supplément : taxes d’immatriculation locales, frais de fiducie 990 € ht, frais de dépôt du capital social de 389 € ht + capital social et domiciliation (adresse du siège social).
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