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Les sociétés S.A (ou Sociedades Anónimas) et les sociétés S.L. (ou Sociedades Limitadas) présentent de nombreuses caractéristiques similaires mais ces deux types d’entités commerciales espagnoles, les plus répandues en Espagne, ne sont toutefois pas tout à fait les mêmes.
La Sociedades Limitadas est l’option d’entité commerciale la plus couramment utilisée en raison de sa flexibilité organisationnelle et des exigences de capital minimales. Cela étant dit, le choix d’un investisseur dépend principalement de ses activités commerciales en Espagne. Explorons les tenants et aboutissants des Sociedades Anónimas et des Sociedades Limitadas en Espagne.
Différence de capital social entre SL et SA
Les apports en capital-actions peuvent se faire avec un large éventail d’actifs, y compris entre-autres les liquidités, les droits de crédit et les biens immobiliers. Les sociétés S.A (ou Sociedades Anónimas) sont conçues pour les moyennes et grandes entreprises. À cet égard, elles disposent d’un capital social minimum de 60 102 euros, dont 25% doivent être libérés lors de la constitution. Les 75 % restants peuvent être réglés dans un délai indiqué dans les règlements administratifs de la société.
Pour les sociétés SA, les propriétaires sont libres de transférer des actions. Toutefois, les statuts de la société peuvent établir certaines exigences supplémentaires.
Pour les Sociedades Limitadas (SL), le capital social minimum est de 3 006 euros. Celui-ci doit être entièrement payé avant la création de la société. En ce qui concerne les transferts d’actions pour les sociétés SL, la loi espagnole prévoit certaines limitations concernant le transfert d’actions de la société à des tiers. Ces limitations peuvent varier en fonction des règlements administratifs.
Propriété de l’entreprise
La Sociedades Anónimas et la Sociedades Limitadas exigent toutes deux une nomination minimale requise de 1 administrateur et 1 actionnaire, qui peuvent être de n’importe quelle nationalité et de résidence. L’un des avantages fondamentaux de la S.L espagnole est que les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que dans la mesure de leur apport en capital social. En outre, l’entité commerciale permet l’enregistrement de 100% d’actionnaires étrangers.
Il convient de noter que la structure juridique et les mécanismes d’établissement et d’exploitation d’une S.L sont moins compliqués que ceux d’une S.A. Il n’est donc pas surprenant que la S.L soit plus adaptée pour les petites entreprises ou les entreprises familiales.
Structure de la société
Chaque société espagnole est légalement tenue de tenir des livres de comptes appropriés. En outre, les entreprises doivent préparer des états financiers vérifiés. Cependant, la Sociedades Anónimas n’a pas besoin de se soumettre à un audit interne. Conformément aux lois fiscales espagnoles, chaque entreprise doit produire des déclarations annuelles d’impôt sur le revenu des sociétés.
En tant qu’entreprise opérant en Espagne, vous êtes soumis aux exigences de sécurité sociale espagnoles. En outre, vous pourriez avoir besoin de permis particuliers en fonction de vos activités commerciales. Le plus souvent, la conformité de l’entreprise est gérée par des conseillers locaux
Taxation
Le régime fiscal espagnol est similaire pour les sociétés SL et SA. La fiscalité des entreprises en Espagne dépend principalement du type d’entreprise que vous dirigez. L’impôt sur les sociétés en Espagne est généralement prélevé sur le bénéfice national et international réalisé par l’entreprise.
Il convient de mentionner que les nouvelles entreprises en Espagne bénéficient de divers allégements fiscaux. Par exemple, les sociétés anonymes espagnoles paient 15% d’impôt sur le bénéfice inférieur à 300 000 € au cours de leur première année d’exploitation. L’impôt est généralement de 20% sur tous les bénéfices supérieurs au seuil de 300 000 €. Après deux ans, les sociétés anonymes sont tenues de payer un taux d’imposition général de 25%.
Dissolution des sociétés espagnoles
Dans le cas où les actionnaires de la Sociedades Anónimas (SA) décident de dissoudre la société, l’accord de dissolution de la société doit être publié dans le Bulletin officiel du registre du commerce et dans un journal. Ce n’est pas nécessaire pour la SL.
Due diligence lors de la création d’une entreprise espagnole
Il y a beaucoup d’étapes impliquées dans la création d’une société en Espagne. Nous pouvons vous faciliter la tâche avec notre service de création de société.
Si vous cherchez à créer une entreprise en Espagne, voici des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées sur la création de sociétés espagnoles. Nous couvrons des sujets tels que les différents types de sociétés, l’exigence de capital social minimum et plus encore.
Quels types de sociétés d’actionnaires peuvent être formées en Espagne ?
Les deux principaux types de sociétés reconnues en Espagne sont la société anonyme, appelée Sociedad Anónima (S.A.), et la société à responsabilité limitée, appelée Sociedad Limitada (S.L.).
Quelle est la différence entre une Sociedad Anónima et une Sociedad Limitada ?
La principale différence est que la société Sociedad Anónima est la plus appropriée pour les grandes entreprises. En revanche, la société Sociedad Limitada convient mieux aux actionnaires qui n’ont pas besoin d’une grande quantité de capital. Il existe également de nombreuses autres différences entre la SL et la SA (voir ci-dessous).
Puis-je créer une société en tant qu’actionnaire unique ?
Oui, une seule personne peut créer une société espagnole, et vous pouvez être le seul administrateur et actionnaire de la société.
Quel est le capital social minimum requis pour constituer une société en Espagne ?
Le capital social minimum dépendra du type d’entité juridique que vous adoptez. Pour la société Sociedad Anónima, le capital social minimum est de 60 000 €, tandis que le capital social de la Sociedad Limitada est de 3 000 €.
Combien de temps faut-il pour constituer une société en Espagne ?
L’incorporation d’une société en Espagne prend généralement 2 semaines. Cependant, cela dépend de la complexité (c’est-à-dire les exigences du NIE et la nationalité de l’actionnaire, voir ci-dessous).
Est-il nécessaire d’être citoyen espagnol pour constituer une entreprise ?
Non, les étrangers peuvent créer une entreprise en Espagne. Vous n’aurez besoin que d’un numéro d’identification (NIE, voir ci-dessous).
Ais-je besoin d’une adresse en Espagne ?
Oui, toutes les entreprises espagnoles ont besoin d’une adresse enregistrée en Espagne. Si vous n’en avez pas, nous pouvons bien-sûr vous fournir une adresse de service. Il s’agit de collecter le courrier et de vous l’envoyer numérisé (par e.mail).
Puis-je créer une société en Espagne sous la direction d’une société mère (Holding) ?
Oui, nous pouvons l’enregistrer pour vous.
Combien de temps faudra-t-il pour terminer la création d’une entreprise en Espagne ?
En général, le processus de création d’entreprise en Espagne prend environ 2 semaines. Cependant, parfois, la bureaucratie, les nominations et la validation des documents peuvent augmenter ce chiffre. Nous pouvons vous aider à accélérer ce processus et à réduire votre temps d’attente.
Quel type de création d’entreprise est le meilleur pour un investisseur étranger ?
La société à responsabilité limitée, également connue sous le nom de Sociedad Limitada (S.A.), est une bonne option dans la plupart des cas car elle peut être gérée par un pays étranger.
Y a-t-il des restrictions pour les investisseurs étrangers en Espagne ?
Il y a très peu de restrictions pour les investisseurs étrangers en Espagne. Cependant, les résidents non européens ne sont pas autorisés à investir dans certains secteurs critiques, tels que les télécommunications, sans autorisation spéciale. Le marché du travail, en revanche, est soumis à une réglementation stricte. La semaine de travail maximale est de 40 heures et tous les employés ont droit à six semaines de vacances payées par an.
Quel âge faut-il avoir pour créer une entreprise en Espagne ?
Une personne doit être âgée de 18 ans pour faire un enregistrement légal de la société espagnole.
Dois-je venir en Espagne pour ma nouvelle société ?
Non, ce n’est pas nécessaire. Nous pouvons planifier un rendez-vous avec le consulat espagnol dans votre pays et vous pourrez signer pour la société chez un notaire dans votre pays d’origine.
Quelle est la procédure d’ouverture d’un compte bancaire pour mon entreprise ?
Un certificat d’inscription au registre du commerce est requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel.
Est-il facile de recruter du personnel en Espagne pour mon entreprise ?
Le recrutement de personnel n’est pas aussi facile que dans d’autres pays. Il peut être difficile de trouver les bonnes personnes, et la quantité administrative est assez importante par rapport à d’autres pays. Les lois sur le recrutement et le licenciement du personnel rendent également ce processus très compliqué et chronophage. Les règles de paie sont différentes en Espagne des autres pays européens.
Quels documents me seront délivrés après la création d’une entreprise en Espagne ?
Le registre espagnol du commerce délivrera un certificat de constitution et un document confirmant l’identité des actionnaires de la société.
Quels sont les statuts de la société et pouvez-vous vous en occuper ?
Les statuts de la société ou l’acte constitutif sont les règles internes de votre société. Il comprend la façon dont les actionnaires, les administrateurs et les membres du conseil d’administration sont sélectionnés ainsi que les devoirs, les droits et les privilèges que chacun détient. Il comprend également des règles pour la prise des résolutions du conseil d’administration et des décisions de gestion. Nous pouvons signer les statuts de la société chez le notaire pour vous par le biais de la procuration.
Quelle est la meilleure façon d’en savoir plus sur l’enregistrement des sociétés en Espagne ?
Nous vous recommandons de consulter votre avocat avant de faire un enregistrement de société espagnole.
Ais-je besoin d’un siège social pour la création de ma société en Espagne ?
Oui, un siège social est une exigence en Espagne. Il peut s’agir d’une adresse ou d’un numéro de boîte postale et c’est l’endroit où les notifications officielles de la société sont envoyées. Nous pouvons bien-sûr vous fournir cette adresse de siège social.
Qui peut créer une société en Espagne ?
Que vous soyez un étranger ou un citoyen espagnol, vous êtes autorisé à démarrer votre entreprise dans le pays. Cela étant dit, vous devez avoir un résident légal espagnol. Le processus peut se compliquer en fonction de votre pays d’origine.
En ce qui concerne les étrangers, le processus de création d’une société en Espagne est particulièrement simple pour les personnes de l’Union européenne. Vous êtes légalement tenu d’avoir un NIE (voir ci-dessous), puis vous pouvez commencer le processus d’enregistrement de votre société. Les citoyens non-UE ont besoin d’un visa de travail pour démarrer une société en Espagne.
Dois-je être citoyen espagnol pour constituer une société ?
Non, les étrangers de l’UE peuvent constituer une société en Espagne. Cependant, vous aurez besoin d’un numéro d’identification unique (NIE, voir ci-dessous) pour poursuivre le processus.
IMMIGRATION
Pour vivre en Espagne si vous êtes étranger, l’un des documents les plus importants à obtenir s’appelle le NIE qui signifie Número d’Identificación de Extranjero. C’est un numéro d’identification que chaque personne vivant en Espagne doit avoir.
Nous allons ici vous expliquer ce qu’est un numéro NIE, comment en obtenir un et bien d’autres infos utiles :
Qu’est-ce que le NIE number ?
Le numéro NIE en Espagne est un numéro d’identification étranger délivré par la police nationale espagnole (Policía Nacional de España). C’est un numéro d’identification fiscale unique dont vous avez besoin pour une activité légale ou fiscale en Espagne en tant qu’étranger.
Dans quelles situations avez-vous besoin d’un numéro NIE en Espagne ?
Vous aurez besoin d’un NIE dans de nombreux cas en Espagne. Vous trouverez ci-dessous les cas les plus courants, mais si vous n’êtes pas sûr d’en avoir besoin ou de ne pas savoir comment en obtenir un, n’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous aider.
Le numéro NIE pour démarrer une entreprise
Toute personne qui sera administrateur ou actionnaire d’une société espagnole doit avoir un NIE, ce en vertu de la Loi sur la prévention de la fraude.
Le numéro NIE pour acheter une propriété
Lorsque vous voulez acheter une maison de vacances en Espagne, vous devez avoir un NIE. Même si vous n’y serez pas plus de 3 mois par an. Vous aurez également besoin du numéro NIE du vendeur. Il est recommandé de contacter un avocat immobilier espagnol si vous achetez une propriété en Espagne.
Le numéro NIE pour obtenir un permis de conduire
Vous devez avoir un numéro NIE si vous souhaitez renouveler votre permis de conduire, si vous souhaitez demander un permis de conduire ou si vous devez subir un test pour obtenir un permis.
À partir de quand avez-vous besoin d’un numéro NIE espagnol ?
Pour rester en Espagne durant moins de trois mois, les citoyens de l’UE n’ont besoin que d’un passeport ou d’une pièce d’identité en cours de validité. Si le séjour est supérieur à trois mois, le citoyen doit demander le numéro NIE espagnol au bureau des étrangers du poste de police.
En tant qu’étranger en Espagne, vous devez demander un NIE, dès votre arrivée, si vous y avez des intérêts économiques, professionnels ou sociaux. Parce que le NIE est un numéro d’identification fiscale pour l’Agence fiscale espagnole.
Les deux types de certificats NIE que vous pouvez avoir en Espagne
Il existe deux types de certificats NIE en Espagne. La carte NIE et le numéro NIE. Le certificat de numéro NIE dont vous avez besoin dépend des activités que vous avez en Espagne.
NIE NUMÉRO
Le numéro NIE est écrit sur un papier A4. Il est utile pour les non-résidents qui ont besoin d’un numéro fiscal pour des activités financières et juridiques telles que l’achat d’une propriété, l’investissement ou la création d’une entreprise. Ce numéro n’est pas une preuve de résidence.
Carte TIE (carte NIE / permis de séjour)
La carte TIE (Tarjeta de Identidad de Extranjero) est un certificat de résidence bleu de la taille d’une carte de crédit. Il a remplacé l’ancien document de résidence A4 vert, à la mi-2020.
Cette carte contient le numéro NIE. Il s’agit également d’un d’identification espagnol, mais il ne peut être utilisé dans aucun autre pays que l’Espagne. Il est requis pour les séjours de plus de 3 mois. Il contient votre prénom et nom, votre photo, le numéro NIE, votre adresse, la date d’attribution, le lieu de naissance et une puce avec vos données personnelles.
Quelle est la documentation nécessaire pour obtenir un NIE ?
Le gouvernement espagnol exige que les personnes qui veulent obtenir le NIE soient enregistrées dans le fichier central des étrangers. Pour vous inscrire, vous devez fournir la documentation suivante :
Assurez-vous de remplir toute la documentation. Vous devrez par exemple indiquer pourquoi vous avez besoin du NIE. Cela peut être pour des raisons économiques (commerciales), professionnelles et ou sociales.
Où puis-je obtenir mon NIE ?
Lorsque vous résidez ou voyagez en Espagne, vous pouvez soumettre vos demandes NIE à un poste de police nationale espagnole (Comisaria de Policía para Extranjeros) ou à une autorité d’immigration (Oficina de Extranjeros). Vous devrez avoir un rendez-vous.
Vous pouvez également acquérir un numéro NIE à l’ambassade / consulat d’Espagne de votre pays.*
Combien de temps faut-il pour obtenir un NIE ?
Le processus de demande pour le NIE est devenu beaucoup plus difficile ces dernières années, alors qu’avant 2004, même un courtier pouvait simplement soumettre une demande de document NIE au nom des clients et rencontrer peu de résistance. Le demandeur doit dorénavant donner une procuration notariale originale et traduite, assermentée, à un courtier ou à un autre intermédiaire comme un avocat.
Un agent de police examinera ensuite minutieusement tous les documents. S’il manque ne serait-ce qu’un seul document ou pièce jointe, un nouveau rendez-vous devra être pris.
Obtenir votre NIE en ligne
Le formulaire NIE 790 est disponible sur internet. Le formulaire est en espagnol et peut facilement être rempli en ligne. Une fois cette demande NIE déposée, vous recevrez une réponse avec la date et l’heure de votre rendez-vous au poste de police nationale espagnole.
Vous devez vous assurer de vous présenter à l’heure, sinon vous risquez de manquer votre entrevue et de devoir attendre 90 jours de plus avant de présenter une nouvelle demande.
Où puis-je me procurer le formulaire NIE papier traditionnel ?
Certains postes de police peuvent vouloir une version papier traditionnelle du formulaire NIE. Vous pouvez obtenir ce document auprès d’un poste de police nationale traitant de documents étrangers.
Procédure pour un formulaire NIE papier traditionnel :
Quelle est la différence entre un numéro NIF et un numéro NIE ?
Alors que le numéro NIF espagnol (Numero de Identificaco Fiscal) est destiné aux ressortissants espagnols (détenteurs de passeports espagnols), le numéro NIE espagnol (Número de Identidad de Extranjero) est destiné aux étrangers en Espagne, qu’il s’agisse de citoyens et de résidents de l’UE ou non européens.
Pour les ressortissants espagnols, le numéro NIF figure sur le DNI (Documento Nacional de Identidad), qui fonctionne comme la carte d’identité espagnole.
En tant qu’étranger, vous pouvez également avoir besoin d’un numéro NIF / CIF. Lorsque vous démarrez une entreprise en Espagne, vous avez également besoin d’un numéro NIF.
Conclusion
Le NIE (Número de Identidad de Extranjero) est un numéro d’identification d’étranger à des fins fiscales et légales en Espagne. Il ne fonctionne pas comme une carte d’identité personnelle. Par exemple, vous en aurez besoin pour payer des impôts, acheter et vendre des véhicules à moteur. *Notre tarif ne comprend pas l’obtention du numéro de TVA, du NIE, les taxes d’immatriculation locales, les frais de fiducie éventuels, l’option « immatriculation sans déplacement », le dépôt du capital social et la domiciliation (adresse du siège social). Un déplacement requis.
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