TUP - Societe 1

Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière (TUP-transfrontalière)(1)

Votre société est en proie à de graves difficultés qui ne lui permettent pas de se redresser ?

Avez-vous entendu parler de la Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière (TUP-transfrontalière) ?

Afin notamment d’éviter un redressement et une liquidation judiciaire, la TUP-transfrontalière est une procédure légale, se caractérisant par la transmission du patrimoine d’une société française, vers une autre société étrangère ; c’est donc une procédure TUP-transfrontalière, ce qui la diffère d’une TUP classique qui elle est une procédure France/France.

Cette procédure passe par la dissolution sans liquidation de la première société ; cette dissolution peut être « avec poursuite d’activités » ou « sans poursuite d’activités ».

La transmission de l’une vers l’autre société, est une transmission du patrimoine composée de l’actif et du passif ; la première société est la société absorbée (ou tuppée) et la deuxième est la société absorbante (ou tuppante).

La société absorbante devient, dans le cadre de cette procédure, l’associée unique, elle sera basée à Londres. Elle peut être dirigée ou appartenir au dirigeant et bénéficiaire effectif (actionnaire) de la société tuppée.

La société absorbée est donc vouée à disparaître (dissolution sans liquidation), à court ou moyen terme ; le délai, après dissolution et avant la radiation, permettant à la société tuppée de clore les affaires courantes.

La société absorbante peut ensuite créer une filiale en France, afin de gérer les actifs, dont les clients de la société absorbée, si bien-sûr ceux-ci acceptent d’être en contrat avec cette filiale.

La filiale serait ainsi détenue par la société absorbante, cette dernière devenant ainsi la holding.

« Les dividendes perçus par une société britannique seront généralement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique aux dividendes reçus de sociétés non britanniques. »

https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf

« Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention. »

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf

Dans ce montage légal, l’ancien dirigeant et ou actionnaire de la société absorbée, peut donc être le dirigeant et ou actionnaire de la holding et, également, dirigeant et ou actionnaire de la filiale (s’il n’est pas frappé d’une interdiction de gérer) ; le nom du représentant légal peut rester confidentiel dans la holding ; la filiale pourra être détenue jusqu’à 100 % par la holding.

Cet exemple montre ainsi (ce plan peut s’arrêter aux phases 1 et 2 : aucune obligation de procéder aux phases 3, 4 et 5) :

la dissolution sans liquidation d’une société (société A), avec poursuite ou non d’activités, puis radiation,
la transmission de l’actif et du passif (TUP) de la société A, vers la société B (associée unique)
la création d’une filiale (société C) par la société B (holding), en France ou en Ecosse, pour gérer la clientèle de la société A,
les remontées des dividendes vers la holding (société B),
la poursuite de la gestion des clients de la société A,
la gestion de l’actif et du passif de la société A par la holding (société B),
l’actif et le passif de la société A ne disparaissent pas et sont gérés par la holding (société B), depuis Londres,
le dirigeant et ou actionnaire de la société A peut être le dirigeant et ou actionnaire de la société B,
la société B sera actionnaire de la société C ; la société B pourra être aussi dirigeante de la société C.

Une TUP-transfrontalière peut être décidée pour, par exemple :

Investissement à l’international, internationalisation de la marque et de l’image de marque, regroupement de deux patrimoines économiques et sociaux, permettant de lier des savoir-faire, des compétences, des ressources, des contacts commerciaux et de fournisseurs, des droits et des données, créer des valeurs ajoutées notamment intellectuelles, ainsi que le partage de locaux.

In fine, l’intérêt est également centré sur une activité et une vitrine (représentativité) internationales, de par notamment une implantation dans une juridiction réputée pour une exposition et des échanges internationaux, (import-export, vente à distance, etc…). L’intérêt de bénéficier d’expertises locales, en misant sur la proximité et la centralisation des compétences, dans une juridiction propice aux affaires internationales, est une des composantes pouvant motiver le rapprochement. Les avantages fiscaux dont bénéficie la société absorbante sont également généralement des éléments pris en compte

TUP-transfrontalière – Principes :

La TUP-transfrontalière n’est pas et ne doit pas être une organisation d’insolvabilité ; d’ailleurs, le passif, tout comme l’actif, ne disparaît pas, il est délocalisé.

L’intérêt d’un créancier à l’égard d’une TUP peut s’expliquer, du fait qu’il aura peut-être plus de chance de récupérer sa créance, en face d’une société absorbante pourvue éventuellement de plus de moyens financiers et d’actifs (sous toutes réserves).

Grâce à cette TUP, le créancier peut également espérer bénéficier de la création d’actifs de la holding, suite, en toute hypothèse, à de nouvelles perspectives économiques de celle-ci.

Vous ne pouvez faire absorber une société engagée dans une procédure collective, un contrôle ou un redressement fiscal et ou en contrat (bail, prêt, aide de l’état, prêt garanti par l’état,…) ; la TUP-transfrontalière est sous l’entière responsabilité du client, nous sommes contraints à une obligation de moyens et non de résultats.

Une TUP-transfrontalière peut être effectuée avec des sociétés de type : SASU, SARLU, EURL, SELARLU et également avec des sociétés de type SAS, SARL, SELARL,… modifiées par vos soins grâce à notre formulaire en ligne mis à votre disposition (vous n’avez juste qu’à compléter le formulaire, nous pouvons vous aider) en SASU, SARLU, SELARLU,…. Si votre société est une SCI, SNC, SA, ou SC, une annonce légale (290 € ht) supplémentaire sera nécessaire et un coût supplémentaire de 390 € ht (coût transformation). Dans tous les cas, il y a toujours le coût d’une annonce légale. L’EI et la micro-entreprise ne sont pas éligibles à la TUP. Nous fournissons des moyens et ne sommes soumis à une obligation de résultat. Nous ne réalisons pas d’acte juridique ni d’acte sous seing privé. Nous ne donnons ni conseil juridique, ni conseil fiscal. En nous commandant vos documents TUP-transfrontalière, vous déclarez connaître la procédure TUP-transfrontalière. Vous générez des documents spécifiques depuis un formulaire en ligne mis à votre disposition ; ces documents sont donc personnalisés et générés automatiquement, suite au remplissage du formulaire par vos soins. Nous n’intervenons donc pas directement. Les documents-type ont été validés par un avocat, dans le cadre de procédures TUP-transfrontalières antérieures. La procédure personnalisée, que vous générée automatiquement en ligne sur notre site Internet, est réputée avoir été initiée par vos soins par l’intermédiaire des données que vous avez saisi, que vous déclarez authentiques par le simple fait de les avoir saisi. Vous devrez ensuite déposer le dossier TUP au Greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre société, le coût des frais étant à votre charge.

Références :

Code civil (Article 1844-5), Code de commerce (Article L. 223-4 et Article L227-4) : règles applicables en matière de dissolution sans liquidation.

25 mai 2022

Cour de cassation

Pourvoi n° 19-24.470

https://www.courdecassation.fr/decision/628dc7e082944a51aa242799?search_api_fulltext=19-24470&op=Rechercher%20sur%20judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

(1)Attention : nous ne donnons aucun conseil, notamment fiscal, sur la TUP-transfrontalière et ou la création d’une société extra-territoriale; vous devez prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste avant de nous commander une TUP ou une société extra-territoriale. Une TUP-transfrontalière doit se justifier par un intérêt économique : raison valable de tupper ; vous ne pouvez pas organiser votre insolvabilité ou transmettre de l’actif et du passif, sans contrepartie. La société à qui vous transmettez le patrimoine de votre société doit avoir une raison économique d’absorber votre société : activités similaires, holding (gestion, financement), regroupement des coûts de fonctionnement, des ressources humaines, d’infrastructure (mobilière (bureaux), immobilière), de clientèle, de valeur ajoutée, de savoir-faire, de relation-client, de propriétés intellectuelles, etc… La création d’une société extra-territoriale reste votre propriété si vous êtes le bénéficiaire effectif : vous devez à ce titre rendre des comptes à l’administration de votre pays de résidence fiscale, même si vous détenez qu’une partie de cette société extra-territoriale. Pour la TUP-transfrontalière, le coût de l’annonce légale (environ 290 € HT) se rajoute au coût de la procédure (890 € HT) ; si vous ne possédez pas de holding, prévoir 790 € HT en sus pour sa création.

Nous ne rédigeons pas d’actes sous seing privé : nous ne personnalisons donc pas de documents juridiques, nous utilisons les documents personnalisés que vous nous transmettez ; vous êtes par conséquent seul responsable des données fournies et transmises ; vous remplirez un formulaire en ligne qui générera les documents spécifiques. Nous nous engageons dans une obligation de moyens et non de résultat. Une TUP peut être opposée par un ou plusieurs créanciers, dans les 30 jours à compter de la parution de l’annonce légale et, notamment par la suite, pour défaut d’organisation d’une substance économique (absence de locaux, d’employé(s) et d’une réelle activité administrative sur le lieu du siège social de la Holding absorbante (tuppante). Tout ou partie des formulaires en ligne que nous mettons à votre disposition ont été plusieurs fois validés par un avocat et ont permis de réaliser plusieurs TUP-transfrontalières avec succès devant les juridictions compétentes. Pour l’enregistrement d’une TUP en ligne, il vous sera demandé un supplément tarifaire de 490 € ht.

Quand bien même l’actif et le passif de votre société française soient repris par une Holding vous appartenant ou non, il est également à prendre en compte que l’organisation de la substance économique de la Holding absorbante (tuppante) est obligatoire (existence réelle de locaux et ou bureaux, employés, activités, bureautique,… sur le lieu de la Holding absorbante) : nous pouvons vous y aider (nous demander un devis : cette prestation étant en supplément tarifaire, au cas par cas, sur analyse de votre demande).